Financement

Réforme de la formation professionnelle, ce qu’il faut savoir

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018) qui réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage apporte des changements notables pour les entreprises et les salariés ou particuliers.

Objectifs de la réforme

Les impacts de la réforme

La réforme pour les entreprises

• Mise en place d’une contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui sera mise en place dès le 1er janvier 2019
• Transfert de la collecte de la contribution légale des Opca à l’Urssaf à partir de 2021.
• Le « plan de développement des compétences » remplacera le plan de formation, les entreprises devant toujours participer au maintien de l’employabilité de leurs salariés
• Le dispositif de la « période de professionnalisation » est supprimé
• Qualité des organismes de formation : les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés

La réforme pour les particuliers salariés

• Compte personnel de formation (CPF) alimenté en euros et non plus en heures : 500€ par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000€ (8 000). Les salariés travaillant au moins à mi-temps auront les mêmes droits que les salariés à temps plein
• Création d’un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations » accessibles par le CPF, s’y inscrire et payer
• Le congé individuel de formation (CIF), le dispositif de la reconversion professionnelle, est remplacé par un CPF de transition professionnelle. La prise en charge d’une rémunération minimum sera déterminée par décret. Le projet de l’individu, nécessairement accompagné par un conseiller en évolution professionnelle devra être validé par une commission paritaire régionale
• Maintien de l’entretien professionnel tous les deux ans avec un bilan tous les six ans, l’abondement d’un projet CPF devenant un critère à suivre

La réforme pour les acteurs du secteur

• Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent automatiquement dès le 1er janvier 2019 des « opérateurs de compétences » (OPCO). Parmi leurs missions : accompagner le développement et le financement de l’apprentissage, aider les branches à construire les certifications professionnelles, accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation
• Leur gestion par les partenaires sociaux demeure. Ils continuent à collecter les contributions conventionnelles (décidées par les partenaires sociaux des branches professionnelles) et volontaires des entreprises.
• France compétences : une agence placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle et composée de trois collèges : l’État, les régions et les partenaires sociaux, fusionne trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), et sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

Les règles de prise en charge

Depuis Janvier 2019, l’opérateur de compétences de la branche du Caoutchouc est OPCO2i

Deux catégories de prise en charge :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Pour les entreprises de 50 salaries ou plus

Dispositifs de prise en charge :

• Contrat de professionnalisation
• Contrat d’apprentissage
• Promotion par l’Alternance (Pro-A)
• Tutorat
• Validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Diagnostics RH/GPEC et accompagnement
• Convention Relance Industrie

Pour plus d’informations, consultez le site www.opco2i.fr ou contactez votre conseiller régionale OPCO2i

Des aides régionales et des dispositifs FSE Européens sont également mis en place pour aider les entreprises à traverser cette crise sanitaire sans précédent et à combler la perte de savoir faire ou acquérir les compétences pour les nouvelles technologies intégrées pendant cette période